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Dispositifs de prises en charge partielles de cotisations sociales MSA

Mis à jour le 27/09/2022

La MSA accompagne les exploitants agricoles confrontés à des difficultés de trésorerie ou touchés par les évènements climatiques (gel, grêle, sécheresse) pour faire face au paiement de leurs cotisations sociales. Voici un rappel des modalités de recours pour permettre aux agriculteurs qui en ont besoin de faire une demande.

Si vous rencontrez de grosses difficultés de trésorerie, la MSA peut vous accorder, sous conditions, une prise en charge partielle de vos cotisations. Elles sont attribuées au cas par cas par les caisses de MSA sur le fond d’action sanitaire et sociale après avis de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA) dans la limite d’un plafond annuel d’un montant de 3 800 euros pouvant être porté exceptionnellement à 5 000 euros.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  • Être empêché de régler les cotisations légales de sécurité sociale dans les délais prescrits en raison de difficultés.
  • Vous devez exercer votre activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétaire que ce soit à titre exclusif, principal ou à titre secondaire. Les cotisants de solidarité, les retraités et les exploitants en liquidation judiciaire ne sont pas concernés.
  • L’exploitation ou l’entreprise agricole doit être viable. Les documents à fournir doivent montrer que les difficultés rencontrées ne sont pas structurelles mais liées effectivement à une crise. Les entreprises en liquidation judiciaire sont donc exclues de ce dispositif.

Quelles cotisations peuvent être prises en charge ?

  • Les cotisations personnelles d'assurance maladie, maternité et invalidité (Amexa), des assurances vieillesse (AVA, AVI), de prestations familiales, des accidents du travail (Atexa), de retraite complémentaire obligatoire (RCO) et la cotisation IJ Amexa.
  • Les appels fractionnés ou appels mensuels des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles pour les secteurs en crise ou en cas de circonstances exceptionnelles.

Sont exclues du dispositif de prise en charge :

  • la CSG et la CRDS
  • la part salariale des cotisations sur salaires
  • les cotisations et contributions conventionnelles (AGRICA, VIVEA...)
  • les majorations et pénalités de retard
  • les cotisations sociales prescrites
A NOTER

Si vous êtes employeur de main d'œuvre, ces prises en charge peuvent aussi s'appliquer à la part patronale des cotisations sociales (assurances sociales, allocations familiales et accident du travail). Vous devrez auparavant vous acquitter de la part salariale des cotisations sociales.

Comment faire une demande de prise en charge ?

La demande de prise en charge partielle des cotisations doit être faite auprès de votre MSA. Cette demande est valable pour les cotisations exigibles et non réglées au jour de la demande. Vous pouvez dès maintenant déposer une demande de prise en charge de cotisations sociales au titre des crédits alloués pour l’année 2022. Le formulaire à compléter est disponible en cliquant ici.

Des dispositifs complémentaires liés à des crises spécifiques

En complément du dispositif pérenne de prise en charges partielles des cotisations, d ’autres dispositifs spécifiques aux impacts économiques de la guerre en Ukraine sont prévus pour soutenir le monde agricole :

  • Dans le cadre du plan de résilience du fait de la crise en Ukraine, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations (Pec) sociales dénommé "Pec résilience". Pour pouvoir bénéficier du dispositif, vous devez déposer votre demande au plus tard le 12 octobre 2022. Les décisions d’attribution seront prises au plus tard le 31 décembre 2022 et les montants de prises en charge octroyées vous seront ensuite communiqués.

Plus d’informations sur alpesdunord.msa.fr ou en écrivant à pec_adn_sn.blf@alpesdunord.msa.fr

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