Les prises en charge de cotisations pour les exploitants et employeurs les plus touchés par le gel

Mis à jour le 04/05/2022

Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d’avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le gouvernement. Nouveau : Le dispositif a été validé par la Commission Européenne et les décisions d’octroi de la prise en charge des cotisations interviendront à partir d'avril 2022.

1/ Qui peut en bénéficier ?

 

Les prises en charge de cotisations peuvent être accordées aux :

  • chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ;
  • cotisants de solidarité ;
  • employeurs agricoles ;
  • dirigeants dit « assimilé salarié » (même si vous n’employez aucun salarié).

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez avoir une activité principale agricole au sens économique du terme et remplir des conditions de taux de spécialisation et de taux de perte.

Vous devez également avoir envoyé votre formulaire de demande complet au plus tard le 29 octobre 2021. A compter de cette date, plus aucune demande n’est acceptée.

Le dispositif est désormais fermé.

Demander un report de cotisations

Dans l’attente de la notification et de l’affectation de vos prises en charge de cotisations, si vous n’êtes pas en mesure d’acquitter vos cotisations, vous pouvez demander à bénéficier du report des prochaines échéances de paiement de vos cotisations et contributions sociales en adressant un email à ctxadn.blf@alpesdunord.msa.fr

Information communiquées par la DDT de la Savoie

Gel 2021 - Taux de perte Savoie

Pour plus d'informations, contacter la DDT de Savoie ou cliquer ici.

Informations communiquées par la DDT de la Haute-Savoie

Gel 2021 - Taux de perte Haute-Savoie - Verger
Gel 2021 - Taux de perte Haute-Savoie - Vigne

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