4/ Focus sur les aides à la prévention de vos salariés

Focus sur les AFSA

Des priorités définies par les filières

Au niveau national, les partenaires sociaux du secteur agricole, appuyés par la Caisse centrale MSA et réunis au sein de la commission paritaire nationale pour l'amélioration des conditions de travail (CPNACTA) déterminent les risques professionnels, qui, particulièrement fréquents ou graves dans les TPE, nécessitent un accompagnement particulier des entreprises pour les aider à améliorer leur prévention.

Ces orientations, définies pour quatre ans, sont la base du dispositif d’aide financière simplifiée agricole (AFSA). Jusqu'en 2020, les objectifs priorisés sont le risque animal, le risque chimique, le risque machine, le risque chutes de hauteur, les risques psychosociaux, le risque TMS et le risque de désinsertion professionnelle.

Accompagnement de la MSA

Sur la base de ce programme, les équipes SST peuvent proposer aux entreprises agricoles employant de la main d’œuvre de bénéficier d'un l’appui technique en prévention des risques professionnels, assorti d'un soutien financier. Cette aide peut atteindre 3000 €, dans la limite de 50 % de l’investissement.
Conçues pour les petites structures, l’AFSA est un dispositif simple et rapide. Il s’articule en trois étapes :

• diagnostic, identification et priorisation des risques, préconisation de solutions de prévention, formalisation du projet de prévention et de la demande de financement avec le conseiller en prévention des risques professionnels MSA ; 
• étude du dossier de demande de l’aide financière par la MSA ;
• versement de l’aide financière sur présentation des factures acquittées.

> Retrouvez la brochure de présentation du dispositif 

Focus sur les contrats de prévention

Des priorités définies par les filières

Les partenaires sociaux de chaque filière, au niveau national, appuyés par la Caisse centrale MSA, identifient, pour leur secteur d'activité, les situations et les risques dont le niveau de sinistralité nécessite un accompagnement particulier des entreprises aux fins de réduire les risques professionnels au sein de celles-ci. Pour chacun de ces secteurs, ils ciblent des activités ou risques particulièrement source d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Ces priorités sont formalisées dans des conventions propres à chaque secteur, appelées "conventions nationales d'objectifs de prévention", signées pour une durée de quatre ans. Celles-ci permettent aux entreprises des secteurs ciblés d'accéder au dispositif d'avances prévu par l'arrêté du 3 février 2012.

Sur la base de ces conventions, les équipes SST peuvent proposer aux entreprises concernées d'assortir leur accompagnement des projets de prévention d'un appui financier en sus de leur appui méthodologique et technique. Par un contrat de prévention avec la MSA, le chef d'entreprise s'engage alors dans un projet pluriannuel, d'une durée maximum de 3 ans.

> Retrouvez la liste des conventions nationales d'objectifs de prévention en vigueur
 

Accompagnement de la MSA

L'entreprise est accompagnée tout au long de son projet, dont l'objectif premier est que la démarche ait un effet durable sur la prise en compte de la prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise. L'appui débute dès le diagnostic des risques professionnels, se poursuit lors de la mise en place de la démarche participative des salariés et le choix et la mise en œuvre des actions de prévention et se termine par l'évaluation de l'impact du programme d'actions sur l'intégration de la culture de prévention par l'entreprise.

> Brochure d'informations sur le dispositif (tous profils d'entreprise)
> Exemples de projets ayant bénéficié d'un accompagnement par une équipe SST

Autres dispositifs

Les subventions et prêts

Les subventions spécifiques ou prêts sont alloués pour des aménagements ou dispositifs marquant un réel progrès par rapport aux réalisations courantes au point de vue de leur efficacité et conformément aux principes généraux de prévention. Le coût de la partie des aménagements pouvant être considérés comme intéressant la modernisation et la productivité ne peut pas entrer en considération pour le calcul du montant de la subvention ou du prêt.

 

Les ristournes sur cotisations

Les ristournes sous forme d'une réduction de cotisation sont accordées aux employeurs qui ont accompli un effort de prévention et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elles prennent la forme d'une réduction de cotisation pour une durée déterminée.

 

Les cotisations supplémentaires

Les cotisations supplémentaires peuvent être imposées pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l'exploitation ou l'entreprise, révélés notamment par une infraction constatée en application de l'article L. 8113-7 du code du travail ou résultant d'une inobservation des mesures de prévention prescrites en application des articles R. 751-158 et R. 751-161 du code rural et de la pêche maritime.

La liste des situations particulièrement graves de risque exceptionnel visée à l'article L. 751-21 du code rural et de la pêche maritime est la suivante :

• risque de chute de hauteur ; 
• risque d'ensevelissement ; 
• risque d'incendie et d'explosion ; 
• risque lié à l'amiante et aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) ; 
• risque lié aux travaux en espace confinés ; 
• risque lié à la conduite de véhicules et d'engins sans formations et autorisations adaptées ; 
• risque lié aux manutentions lourdes ou répétitives ; 
• risque lié à l'accès aux pièces nues sous tension électrique ;
• risque lié à l'accès aux organes en mouvement d'un équipement de travail.