1/ Le point sur les nouveautés

• Réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale d’assurance-maladie-maternité-invalidité-décès (qui passe de 13 % à 7 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 2,5 fois le montant du SMIC annuel) et extension de ce dispositif à certains régimes spéciaux (le rendant notamment applicable aux sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité [SICAE] relevant du régime agricole, pour leurs personnels non éligibles à la réduction Fillon).

• Extension du champ du mécanisme de réduction de la cotisation patronale d’allocations familiales aux SICAE (les rémunérations versées à des salariés statutaires de SICAE bénéficieront désormais de la réduction annualisée du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales).

• Exonération de forfait social sur certaines sommes, à savoir les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et des abondements de l’employeur sur des plans d’épargne salariale dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise (c’est-à-dire les entreprises de moins de 50 salariés), ainsi que les sommes versées au titre de l’intéressement dans les entreprises qui emploient entre 50 et 250 salariés.

• Baisse du taux du forfait social pour certaines sommes (celui-ci passe de 20 % à 10 % sur les abondements de l’employeur sur des plans d’épargne salariale lorsqu’ils sont utilisés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes).

• Fusion des régimes AGIRC et ARRCO en un seul régime AGIRC-ARRCO. Mis en place au 1er janvier 2019, ce nouveau régime s’articule autour de deux tranches de cotisations : « tranche 1 » pour les rémunérations allant jusqu’à un plafond de sécurité sociale ; « tranche 2 » pour les rémunérations comprises entre un et huit plafonds de sécurité sociale.