Le dispositif de calcul des cotisations sur l'assiette N-1 renouvelé pour 2016

Mis à jour le 25/01/2016

Dans le cadre du plan de soutien aux agriculteurs en difficulté, la MSA assure la reconduction au titre de 2016 du dispositif d'option à titre exceptionnel pour le calcul de vos cotisations sur une assiette annuelle sur la base de vos derniers revenus professionnels déclarés.

A l'instar de 2015, pour tenir compte de la baisse de vos revenus professionnels, vous pouvez demander à titre exceptionnel à ce que le calcul de vos cotisations et contributions sociales se fasse sur une assiette annuelle au titre de l'année 2016.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle ?

- être chef d'exploitation ou d'entreprise agricole,
- être actuellement en assiette triennale pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales ou bénéficier d'une assiette annuelle à titre dérogatoire au titre de 2015 accordée dans le cadre de la crise agricole,
- l'étude de votre demande d'option sera effectuée en fonction des derniers revenus que vous avez déclarés.

Comment en bénéficier ?

La demande d'option doit être faite avant le 30 septembre 2016 via le formulaire dédié.

Accédez au formulaire 

Au terme de cette dérogation, l'assiette triennale sera ensuite de nouveau applicable dès 2017.