Le dispositif de calcul des cotisations sur l'assiette N-1 renouvelé pour 2016
Mis à jour le 07/10/2021
Dans le cadre du plan de soutien aux agriculteurs en difficulté, la MSA assure la reconduction au titre de 2016 du dispositif d'option à titre exceptionnel pour le calcul de vos cotisations sur une assiette annuelle sur la base de vos derniers revenus professionnels déclarés.
Le dispositif de calcul des cotisations sur l'assiette N-1 renouvelé pour 2016
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle ?
- être actuellement en assiette triennale pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales ou bénéficier d'une assiette annuelle à titre dérogatoire au titre de 2015 accordée dans le cadre de la crise agricole,
- l'étude de votre demande d'option sera effectuée en fonction des derniers revenus que vous avez déclarés.
Comment en bénéficier ?
Accédez au formulaire
Au terme de cette dérogation, l'assiette triennale sera ensuite de nouveau applicable dès 2017.