Prise en charge de cotisations : c’est en ce moment

Mis à jour le 11/10/2021

La MSA a mis en place des solutions pour soutenir et accompagner les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations. L’une d’entre elles est une prise en charge partielle ou totale de cotisations. N’attendez pas, votre demande est à déposer avant le 29 octobre 2021 si vous avez été victime du gel d’avril 2021. Pour les autres motifs, vous avez jusqu’au 15 novembre 2021.

Vous avez été victime du gel de printemps ? 

Afin de soutenir les exploitants et les employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d’avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le gouvernement. 
 
  • Trois conditions à remplir pour être éligible
    - Vous devez avoir une activité principale agricole au sens économique du terme ; 
    - La ou les activités impactées par le gel doivent être vos activités principales ; 
    - Vous devez avoir un taux de perte de récoltes de 20% minimum. 
 
  • Un formulaire à renvoyer avant le 29 octobre 2021 
    Si c’est le cas, faire votre demande auprès de votre MSA dès que vous avez connaissance des taux de pertes de vos productions. Pour cela, le formulaire en téléchargement dans le bloc ci-contre est à envoyer, intégralement complété, à la MSA à l’adresse pcc_gel_2021.blf@alpesdunord.msa.fr au plus tard le 29 octobre 2021. 
 
Pour avoir plus de détails et accéder au formulaire à compléter, cliquer ici. 
 

Vous rencontrez d'autres difficultés pour payer vos cotisations sociales ? 

Si vous rencontrez de grosses difficultés de trésorerie dues à d’autres aléas climatiques que le gel du printemps, la MSA peut vous accorder, sous conditions, une prise en charge partielle de vos cotisations. 
 
  • Trois conditions à remplir pour être éligible 
    - Être empêché de régler les cotisations légales de sécurité sociale dans les délais prescrits en raison de difficultés ; 
    - Vous devez exercer votre activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétaire que ce soit à titre exclusif, principal ou à titre secondaire (les cotisants de solidarité, les retraités et les exploitants en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire pendant la phase d'observation ne sont pas concernés) ; 
    - L’exploitation ou l’entreprise agricole doit être viable ; les documents à fournir doivent montrer que les difficultés rencontrées ne sont pas structurelles mais liées effectivement à une crise. 
 
  • Un formulaire à renvoyer avant le 15 novembre 2021
    La demande de prise en charge partielle des cotisations doit être faite auprès de votre MSA avant le 15 novembre 2021. Cette demande est valable pour les cotisations exigibles et non réglées au jour de la demande.  
 
Pour avoir plus de détails et accéder au formulaire à compléter, cliquer ici.