Continuité du dispositif exceptionnel pour le paiement des cotisations du mois de juin

Dispositif pour les employeurs

 

> Les employeurs qui utilisent la DSN

Pour les dépôts DSN du 5 ou du 15 juin, les employeurs peuvent ajuster le paiement en fonction de leurs capacités financières. Le report est désormais conditionné à la formalisation d’une demande auprès de la caisse de MSA concernée. Quelle que soit la taille de l’entreprise, un formulaire de demande devra être rempli et retourné par voie électronique ou courrier pour pouvoir bénéficier du report des cotisations sociales. Ce formulaire sera mis à disposition sur le site web de chaque caisse à partir du lundi 8 juin. Dans tous les cas, les employeurs doivent transmettre leur DSN à la date d’échéance habituelle. 
 
Les démarches varient selon le mode de paiement :

• Les prélèvements sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Les employeurs peuvent moduler ce prélèvement ;
• Les virements et chèques : le paiement peut être ajusté ;
• Les télérèglements ne permettent pas la modulation du paiement et portent sur l’intégralité des cotisations dues. Cependant, les employeurs qui souhaitent payer partiellement leurs cotisations, peuvent le faire par virement ou par chèque et dans ce cas, ne procèdent pas au télérèglement en ligne.

Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 juin ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.
 

> Les employeurs qui utilisent le Tesa+

La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance de juin et sans aucune démarche de leur part. Mais il est possible de régler tout ou partie de ses cotisations par virement ou par chèque.
Compte tenu de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, les dates d’exigibilité des cotisations sont revues au fur et à mesure des émissions.

Les dates limites de paiement sont ainsi portées :

• au 1er juillet 2020 pour la paie de mars ;

• au 21 juillet 2020, pour la paie d’avril ;

• au 13 août 2020, pour la paie de mai.

 

> Les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié

Les émissions chiffrées du premier trimestre ont été réalisées au mois de mai. La date limite de paiement a été portée au 1er juillet. Le prélèvement sera effectué à cette date.

> Echéanciers de paiement

En Alpes du Nord, depuis le 27 mai 2020, les prélèvements concernant les débiteurs bénéficiant de plans de paiement de cotisations sociales ont repris. En cas de difficultés, la MSA vous invite à le lui signaler en écrivant à l’adresse mail cotisants-covid19.blf@alpesdunord.msa.fr. Vous serez alors contacté dans les meilleurs délais afin d'envisager avec vous une solution de règlement.
 

A noter 

Pour rappel, l'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Il est impératif de continuer à réaliser ses déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa).
 

Dispositif pour les exploitants

Les prélèvements concernant les mensualités du mois de juin demeurent suspendus. Les appels mensuels reprendront à compter du 10 juillet 2020.

Pour les appels fractionnés, la date limite de paiement du 1er appel provisionnel est reportée au 1er juillet. Celle du 2ème appel provisionnel est reportée au 1er octobre 2020. La date limite de paiement de l’appel annuel reste inchangée : 30 novembre 2020.
   
Pour plus d’information, la MSA vous invite à consulter régulièrement son site internet alpesdunord.msa.fr qui est régulièrement mis à jour au fil des mesures gouvernementales.