De quoi s'agit-il ?

Qui est concerné ?

Conditions relatves à la famille

• Personne physique résidant en France
• Bénéficier des prestations familiales de la MSA Alpes du Nord (pour l'enfant unique ou le dernier de la fratrie, avoir bénéficié des prestations de la MSA)
• Ne pas bénéficier de ressources dépassant un plafond déterminé chaque année par le Conseil d'Administration de la MSA Alpes du Nord
• Ne pas bénéficier de l'ARS pour l'enfant concerné
• La demande doit être adressée à la MSA avant le 28/02/2026, il n'y aura pas de dérogation de prise en charge au-delà de cette date

Conditions relatives à l'étudiant

• Jeunes nés entre le 15 septembre 2002 et le 14 septembre 2007
• Suivre des études supérieures (université, école technique ou professionnelle, BTS, IUT) ou des études dans des filières initiales professionnalisantes (CAP, BAC Professionnel, apprentissage...) situées sur le territoire national ou dans un pays de l'union européenne et lui conférant le statut d'étudiant au sens de la législation de la sécurité sociale.
• L'étudiant peut être lui-même allocataire mais uniquement pour une aide au logement qui lui est servie directement.

Conditions de ressources

• Ressources annuelles de l'année civile précédent l'année scolaire considérée (revenus bruts avant abattement fiscaux)
• Ressources prises en compte : l'allocataire, le conjoint
• Ressources non prises en compte : prestations familiales, bourses étudiantes

Comment en bénéficier ?

• le certificat de scolarité
• dernier avis d'imposition ou de non imposition du parent allocataire
• dernier avis d'imposition ou de non imposition du concubin(e)