Pourquoi cette aide ?

Permettre aux retraités de la MSA Alpes du Nord de bénéficier d’un plan d’aide personnalisé pour favoriser le « bien-vieillir » à domicile.

Quelles sont les conditions ?

• Résider dans les départements de l’Isère, de la Savoie ou de la Haute-Savoie
• Relever des GIR 5 ou 6 et présenter des critères de fragilité appréciés par les services évaluateurs
• A noter : pas d’intervention pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (A.P.A) - y compris pendant l’instruction
  du dossier A.P.A - de la Majoration pour tierce personne (MTP), de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)
• Ne pas dépasser le plafond de ressources
• Faire intervenir un service prestataire conventionné avec la MSA

Comment faire pour en bénéficier ?

1. Envoi par la MSA du dossier d’aide à l’autonomie sur demande
2. Complétude du dossier par le retraité
3. Commande d’évaluation faite par la MSA aux structures évaluatrices
4. A partir de la commande d’évaluation, les délais pour la réalisation de l’évaluation à domicile sont de 20 jours pour les premières demandes et 40 jours pour les renouvellements
5. Notification des prise(s) en charge adressées par la MSA au retraité, à la structure évaluatrice et aux prestataires avec mention du nombre d’heures allouées, des dates de début et de fin de prise en charge et la participation de la MSA. A noter : date de début de prise en charge au premier jour du mois de réception de l’évaluation sociale
6. Les retraités vivant en MARPA, résidences pour personnes âgées (anciens foyers logements), domiciles regroupés, sont éligibles à la prestation
7. Si impossibilité du service prestataire du secteur de répondre à la demande : le bénéficiaire devra choisir une autre association conventionnée.
   Dans le cas où l’association n’est pas conventionnée avec la MSA Alpes du Nord, si la CARSAT a déjà conventionné avec elle, elle pourra signer une convention avec la MSA Alpes du Nord. Dans le cas contraire, la prise en charge sera suspendue.

Quel est le montant de l'aide ?

Barème de ressources et de participation horaire au 1er janvier 2026

Prix de revient horaire retenu : 27,10 €

Montant de l’évaluation : 136 €

Barème de ressources et de participation horaire au 1er février 2026

Prix de revient horaire retenu : 27,10 €

Quelles sont les ressources prises en compte ?

Cas général : 

• Revenu brut global du dernier avis d’imposition

Cas particuliers :

• Le revenu brut global est inférieur au plafond de l’aide sociale (=plafond de la tranche 1 du barème)

Si les ressources déclarées dans le dossier de demande sont supérieures au plafond de l’aide sociale :

• Le retraité peut bénéficier de prise(s) en charge de la MSA en tranche 1

Si les ressources déclarées dans le dossier de demande sont inférieures au plafond de l’aide sociale :

• Pour la prestation « aide à domicile » : le retraité doit déposer une demande auprès de la Mairie de sa commune pour bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale départementale.
• Pour les autres prestations du panier de service : pas de plancher de ressources donc prises en charge possibles par la MSA.

En cas de renouvellement et de ressources inférieures au plafond de l’aide sociale (plafond tranche 1) :

• Une demande d’aide sociale devra être effectuée. Une prolongation de 12 mois de la prise en charge MSA sera notifiée en tranche 1 du barème, afin d’éviter toute rupture de droit.

Etude suite à changement de situation familiale :

• En cas de décès de l’un des membres du foyer et en présence d’un seul avis d’imposition commun, prise en compte du revenu brut global mensualisé et maintien du demandeur dans la tranche du couple.
• En présence de 2 avis d’imposition au titre de la même année, prise en compte du cumul des deux montants et maintien du demandeur dans la tranche du couple :
  • Avis d’imposition du couple : revenu brut global / nombre de mois avant le décès
  • Avis d’imposition du conjoint survivant : revenu brut global / nombre de mois après le décès.

En cas de placement l’un des membres du foyer en EHPAD :
Après déduction des frais d’hébergement :

• Si le revenu brut global du couple est inférieur au plancher du barème : prise en charge en tranche 1 du barème couple
• Si le revenu brut global du couple s’inscrit dans le barème : application du barème couple.

A l’occasion d’une demande de renouvellement :
En cas de perte d’autonomie (GIR 1 à 4), le bénéficiaire devra déposer un dossier A.P.A. Afin d’assurer la continuité des prises en charge, un accord provisoire de cinq mois sera notifié.

• S’il n’obtient pas l’A.P.A. : la prise en charge MSA sera poursuivie ;
• S’il ne fait pas la demande ou refuse l’A.P.A. : la prise en charge MSA sera interrompue.

Quelles sont les prestations du panier de service ?