Portabilité : le maintien de vos droits complémentaires Santé et Prévoyance

Qu'est-ce que la portabilité ?

En cas de rupture de contrat ou de fin de contrat, le dispositif de portabilité permet à tous les salariés dont la complémentaire santé et/ou de prévoyance est gérée dans le cadre d'un «contrat groupe» ou d'un «contrat d'entreprise»,  de bénéficier du maintien de leurs droits pour les garanties santé et prévoyance.
 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?

Pour en bénéficier, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• être affilié à un contrat santé collectif et avoir droit aux garanties avant la rupture du contrat de travail
• que le contrat de travail soit rompu (sauf licenciement pour faute lourde)
• justifier d'une indemnisation par le régime d'assurance chômage (lors de l'ouverture des droits et tout au long du maintien des garanties)

A noter

Pour la portabilité de la complémentaire santé, vos ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité si ces derniers avaient des droits ouverts avant la rupture du contrat de travail.

Quelle est la durée de la portabilité ?

La durée durant laquelle vous pourrez continuer à bénéficier de votre complémentaire (santé et/ou prévoyance) est calculée en fonction de la durée des indemnités chômage, de la durée du ou des derniers contrats de travail (s'ils sont consécutifs chez le même employeur), dans la limite maximale de 12 mois.

Les droits à portabilité santé et prévoyance sont ouverts dès la rupture du contrat de travail et cessent :

• en cas de reprise d'une activité professionnelle
• en cas de liquidation des droits à la pension retraite
• en cas de résiliation de la complémentaire santé par l'entreprise
• en cas de fin de droit à l'indemnisation par l'assurance chômage 
• au terme de la période de portabilité calculée

 Comment est financé votre contrat ?

Le maintien des garanties complémentaires santé et/ou prévoyance au titre de la portabilité est réalisé sans contrepartie financière. Le coût de la portabilité est directement intégré à la cotisation des garanties santé des actifs.
 

Quelles sont les garanties maintenues ?

Vous bénéficiez des mêmes garanties santé et prévoyance que celles actuellement en vigueur au sein de votre ancienne entreprise.
 
Si le contrat collectif est interrompu ou modifié, cela est également applicable à votre contrat.
 

Que faire pour bénéficier de la portabilité ?

Si vous souhaitez bénéficier du maintien de vos garanties après la rupture de votre contrat, vous devez effectuer une demande auprès de la MSA. Les modalités exactes varient en fonction de chaque organisme.

Le dispositif de portabilité est géré par la MSA pour le compte des organismes suivants : AGRICA, MUTUALIA, l'ANIPS et HUMANIS.
 

Bon à savoir :

• Le dispositif de portabilité pour la complémentaire santé est géré par la MSA pour le compte des organismes suivants : AGRICA, MUTUALIA et l'ANIPS.

Source : CCMSA